Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. Société Vendeuse

Le site e-commerce akacuity.com est exploité par la société AK Acuity France, une Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 881 207 815, ayant son siège au 6 rue des sources, 01100 Geilles Oyonnax, France.

 ARTICLE 2. Définitions

• CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente régissant la vente des Produits sur le Site.
• Produits : Montures de lunettes de vue, montures de lunettes de soleil, vendues sur akacuity.com sans verres correcteurs.
• Client : Personne physique ou morale achetant les Produits sur le Site.
• Commande : Contrat conclu entre AK Acuity et le Client pour l'achat de Produits sur le Site.

ARTICLE 3. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation d’une Commande en ligne, la livraison de la Commande et les conditions de retour et de remboursement des Produits commandés, et plus généralement les droits et obligations de la Société et du Client dans ce cadre de la Commande. Le Client peut réaliser une Commande sur le Site pour lui-même ou pour le Porteur. 

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits proposés par AK Acuity sur le Site.

Les CGV pourront faire l’objet d’une mise à jour ou de modifications sans préavis afin de s’adapter aux besoins des Clients, au fonctionnement du Site et à l’évolution de la réglementation en vigueur. Les CGV seront alors celles en vigueur lors de la conclusion du contrat du Client, c’est-à-dire au jour de la passation de la Commande.

Les CGV sont complétées par les « Conditions Générales d’Utilisation du Site .

ARTICLE 4 INFORMATION GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRODUITS 

Le Client est informé que la Société commercialise sur le Site des lunettes de vue, lunettes de soleil, et lentilles de contact, sans  verres correcteurs.

La Société informe le Client que pour commander des lunettes avec verres correcteurs, une ordonnance d'un ophtalmologiste ou opticien agréé est obligatoire. AK Acuity ne peut réaliser l'examen de vue ni établir l'ordonnance.

4.1 Montures solaires

 Le Client est informé que le Règlement Européen 2016/425 et la norme NF EN ISO 12312-1 déterminent les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des porteurs de montures solaires, qu’elles soient équipées ou non de verres correcteurs.

 Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires.

 Le Client est informé des différentes catégories de filtres solaires avec le tableau ci-dessous :

ARTICLE 5 RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES PRODUITS

La Société met à disposition du Client sur le Site des recommandations concernant notamment le choix et l’entretien de lunettes, accessibles dans la rubrique AIDE du Site.

ARTICLE 6 REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client afin de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le litige relèvera des tribunaux français compétents.

ARTICLE 7 DÉCLARATION DU CLIENT

Le Client reconnaît être âgé de 18 ans ou plus et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Le Client reconnaît être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire avec laquelle il procédera au paiement de sa Commande. Le Client reconnaît également que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement de sa Commande.

ARTICLE 8 MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE

8.1 Généralités

Toute Commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes CGV et des tarifs applicables ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Les Commandes sur le Site sont réservées à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

8.2 Produits disponibles

Le Client peut commander en ligne :

• Montures non équipées de verres
• Lunettes de soleil sans correction
• Lentilles de contact Pour les lunettes de vue et lunettes de soleil avec verres correcteurs, le Client doit obligatoirement transmettre une ordonnance valide. 

ARTICLE 9. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces derniers sont facturés en supplément et détaillés avant validation de la commande. Les offres de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

ARTICLE 10. Commande

Les Clients peuvent passer commande sur le site en suivant le processus d'achat jusqu'à son terme via un formulaire en ligne et un paiement sécurisé. La Commande est ferme et définitive après son paiement.

ARTICLE 11. Conditions de paiement

Les modes de paiement acceptés sont Visa, Mastercrard, et Paypal. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal ainsi que des frais de recouvrement pourront être appliqués.

Le détail des transactions sont conservées pendant 13 mois pour des raisons légales

Les données cartes bancaire utilisées pour le paiement (titulaire, numéro PAM, date d’expiration, hors cryptogramme de la carte) seront conservées pendant 11 mois afin de prélever lors de l'expédition du colis ou de rembourser le Client.

La Société se réserve le droit de suspendre et/ou annuler toute exécution de la Commande, et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, (i) en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieure (ii) en cas de non-présentation de l’ordonnance originale ou (iii) en cas de litige existant avec le Client.

ARTICLE 12. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le site. En cas de retard, le Client en sera informé. Les frais de port seront facturés en sus du prix des Produits. En cas de perte ou d'avarie lors de la livraison, le Client disposera d'un délai de 3 jours ouvrés pour le signaler.

ARTICLE 13. Réserve de propriété

Les Produits resteront la propriété d'AK Acuity jusqu'à complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 14. Garanties

Les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité de 2 ans et la garantie des vices cachés. Certains Produits peuvent bénéficier de garanties commerciales supplémentaires détaillées sur leurs fiches.

ARTICLE 15. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, logos, vidéos et autres contenus sur le site akacuity.com sont la propriété exclusive d'AK Acuity et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes font l'objet d'un traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la politique de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 17. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation sur les ventes à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni supporter d'autres coûts que les frais de retour.

ARTICLE 18. Litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le service clientèle d'AK Acuity pour tenter de trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.

ARTICLE 19. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits présentés par la Société sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa Commande. L’annulation d’une Commande interviendra dans un délai compris entre 24 (vingt-quatre) heures et 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la passation de Commande.

 Si la Commande est annulée pour indisponibilité du produit, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant l’annulation de cette Commande.

ARTICLE 20. RESPONSABILITES

20.1 Capacité
AK Acuity ne peut être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Clients. Si une personne sans capacité juridique commande sur le Site, ses responsables légaux assumeront l'entière responsabilité de cette Commande.

20.2 Limitation de responsabilité

Les Produits sont conformes aux réglementations en vigueur en France. AK Acuity ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation non-conforme ou ne respectant pas les précautions d'emploi. De même, AK Acuity ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects liés à l'achat des Produits.

La responsabilité d'AK Acuity au titre des présentes CGV ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable à un tiers, à la faute du Client ou à un cas de force majeure. AK Acuity décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects causés lors de l'utilisation du Site. Si la responsabilité d'AK Acuity devait être retenue pour un préjudice lié à une Commande, elle serait limitée au montant payé par le Client. Toute réclamation doit être formulée dans les 6 mois suivant l'événement concerné.

 

ARTICLE 21. GARANTIES LÉGALES

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

18.1 Garantie de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

 

Annexe A à l'article D. 211-2 du code de la consommation
“Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour l’opticien , le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le client demande la réparation du bien, mais que l’opticien impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° L’opticien refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de l’opticien restée infructueuse.
« Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« L’opticien qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

16.8 Garantie relative aux défauts cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 2232 alinéa 1 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. »

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre retourner le produit et se faire rembourser ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.